NEFLYX

Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Jour : jour calendaire ;
  3. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  4. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits à distance aux clients ;
  5. Client : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2. Identité

Nom de l'entreprise : NEFLYX B.V.
Adresse du siège :
Middelweg 2a
5253 CA Nieuwkuijk
Pays-Bas

C'est également à cette adresse que nous recevons les retours.

Contact : www.neflyx.nl/contact
E-mail : info@neflyx.nl
Numéro de registre du commerce (KvK) : 81160445
Numéro d'identification TVA : NL861961432B01

3. Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entreprise (Neflyx) et à tout contrat à distance conclu entre le client et l'entrepreneur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client.

4. L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client de bien évaluer l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations suffisantes pour que les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre soient clairs pour le client.

5. Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le client et du respect des conditions y afférentes.
  2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le client peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le client peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respecte des mesures de sécurité appropriées.

6. Droit de rétractation

  1. Le client peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation de 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au client le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
  2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le client ou par un tiers désigné au préalable par le client, autre que le transporteur, ou :
    a. si le client a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le client avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
    b. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie.

7. Obligations pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de rétractation, le client traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe directeur est que le client ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le client n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le client n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

8. Exercice du droit de rétractation

  1. Si le client exerce son droit de rétractation, il le notifie à l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
  2. Dès que possible, mais dans le délai fixé à l'article 6, à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le client renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le client a en tout cas respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
  3. Le client renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au client.
  5. Le client supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur indique qu'il prend ces frais à sa charge, le client n'a pas à supporter les frais de renvoi.

9. Obligations de NEFLYX en cas de rétractation

  1. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du client, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le client lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le client démontre qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
  2. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf si le client accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le client.

10. Prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

11. Garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
  2. Une garantie supplémentaire accordée par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le client peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur accordant au client des droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

12. Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le client a communiquée à l'entrepreneur.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le client en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le client.
  5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au client ou à un représentant désigné au préalable et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

13. Paiement

  1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions supplémentaires, les montants dus par le client doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, à défaut de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le client de la confirmation du contrat.
  2. Le client a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais, il est redevable — après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours — des intérêts légaux sur le montant encore dû, et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.